TVA et facturation pour psychologue indépendant en France
Entre l'exonération de TVA, le régime fiscal et le contenu obligatoire de la facture, la facturation d'un psychologue indépendant en France soulève des questions précises. Cet article informatif fait le point — sans remplacer l'avis de ton expert-comptable sur ta situation exacte.
L'exonération de TVA de l'article 261-4-1° du CGI
Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées bénéficient d'une exonération de TVA au titre de l'article 261-4-1° du Code Général des Impôts. Les psychologues titulaires du diplôme requis et inscrits (ADELI/RPPS) en bénéficient en général pour leurs prestations de soins psychologiques. Ton éligibilité exacte à cette exonération, notamment si tu exerces une activité mixte (formation, supervision, expertise judiciaire), reste une question à confirmer avec ton expert-comptable.
La mention à porter sur la facture
Quand l'exonération de l'article 261-4-1° s'applique, la facture doit porter une mention explicite d'exonération de TVA, avec la référence à l'article concerné. C'est différent de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), qui s'applique aux petites structures sous un seuil de chiffre d'affaires, quelle que soit leur activité — les deux exonérations existent pour des raisons différentes et ne se cumulent pas de la même façon selon ta situation, encore un point à confirmer avec ton comptable.
En pratique : la plupart des psychologues en exercice libéral n'ont pas de TVA à facturer ni de déclaration périodique de TVA à déposer pour leur activité de soins, mais la mention exacte sur la facture dépend de ton régime précis.
Ce que doit contenir ta facture-reçu
Même exonérée de TVA, une facture-reçu doit rester complète et conforme :
- Tes coordonnées professionnelles (nom, adresse, numéro SIRET)
- Les coordonnées du patient
- La date de la séance
- Le montant réglé
- La mention de l'exonération de TVA applicable
- Un numéro de facture séquentiel, sans trou ni doublon
Nerela émet la facture-reçu directement depuis le rendez-vous, avec numérotation séquentielle automatique. Chaque facture est liée à la précédente par un hash SHA-256 : si une ancienne facture est modifiée après coup, la chaîne casse et ça se voit.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée
Le régime fiscal de tes revenus (micro-BNC en dessous d'un seuil de chiffre d'affaires révisé périodiquement, ou déclaration contrôlée au-delà ou sur option) détermine tes obligations comptables et déclaratives — détaillé dans notre article Micro-BNC ou déclaration contrôlée pour psychologue.
Le choix du logiciel qui émet ces factures compte aussi : voir notre comparatif des logiciels pour psychologue en France.
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Questions fréquentes
Un psychologue doit-il facturer la TVA en France ?+
En général non, pour ses prestations de soins psychologiques, au titre de l'exonération de l'article 261-4-1° du CGI. Ton éligibilité exacte, notamment en cas d'activité mixte, reste une question à confirmer avec ton expert-comptable.
Quelle est la différence entre l'exonération de l'article 261-4-1° et la franchise en base ?+
L'article 261-4-1° exonère les soins des professions médicales et paramédicales réglementées, indépendamment du chiffre d'affaires. La franchise en base (article 293 B) s'applique sous un seuil de chiffre d'affaires, quelle que soit l'activité. Les deux ne se traitent pas de la même façon sur la facture — à confirmer avec ton comptable.
Nerela gère-t-il automatiquement les mentions de TVA sur mes factures ?+
Nerela émet une facture-reçu numérotée automatiquement avec tes données fiscales. Le choix de la mention d'exonération exacte à appliquer selon ton régime reste une décision à confirmer avec ton expert-comptable.
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